RECOURS – SURENDETTEMENT CONTENTIEU – RECOUVREMENT

Pourquoi adhérer à notre service ?

Pour bénéficier d’un savoir-faire. Pour en faire bénéficier les adhérents, car toutes les sommes récupérées participent à la maîtrise des cotisations. Le recours est un droit qui permet de ne pas faire supporter à la mutuelle des remboursements de santé résultant d’un comportement fautif par un tiers, ainsi que démontrer aux adhérents victimes d’un accident que nous sommes à leur côté pour la maîtrise de leurs frais de santé.
Le surendettement se place dans le cadre de notre vocation sociale et en même temps il s’agit de ne pas perdre de vue l’intérêt collectif. L’injonction de payer est en accord avec la politique des Mutuelles. Il s’agit d’identifier et recouvrer les cotisations impayées ou prestations indues relevant de la mauvaise foi de certain adhérent après plusieurs demandes amiables.

Pour qui ?

Mutuelles adhérentes ou non au Groupe Entis Mutuelles.

CONTACT

Gaëlle FRACHON
Service juridique 

LES RECOURS :
Gestion des recours auprès des tiers responsables et subrogés.
Identification des dossiers ne faisant pas l’objet d’une procédure déclarative obligatoire.
Engagement et suivi procédures amiables et contentieuses.
Déclaration et actualisation des créances provisoires et définitives, suivi des réceptions jusqu’au solde de la créance.
Choix, mandats et liens avec les avocats et autres créanciers.
Rémunération suivant un pourcentage dégressif.

GESTION DES DOSSIERS EN SURENDETTEMENT :
Déclarations de créances à la Banque de France.
Acceptation ou refus de plans, traitement propositions d’effacement de la dette suivant instructions reçues. Suivi des échéanciers jusqu’à leur terme.

RECOUVREMENT CONTENTIEUX COTISATIONS IMPAYÉES ET/OU PRESTATIONS INDUES :
Sur saisine de la mutuelle ou de l’union, engagement procédures simplifiées d’injonctions de payer pour recouvrement des cotisations
impayées ou prestations indûment versées. Politique de recouvrement dans le respect des règles posées par la mutuelle (seuils de déclenchement, reddition à chaque étape, négociations échéanciers).

Mutualisation des coûts, payement du service au seul résultat.

Signature d’un avenant à la convention de services du Groupe Entis Mutuelles.