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ACTUALITÉS

Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

ordonnance N°2017-734 du 4 mai 2017 L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 48 de la loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance a procédé à une refonte du Code de la mutualité destinée à : n  Compléter le régime juridique des mutuelles...
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Loi ECKERT, la fin des contrats en déshérence ?

Tout mettre en œuvre pour accélérer l’identification des bénéficiaires de contrats d’assurance vie, de prévoyance ou de santé et le versement des capitaux dus : telle est l’ambition de la loi Eckert. Décryptage des deux principaux points qui font évoluer les contrats prévoyance. Parce que...
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Modification des conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs

Crédits immobiliers : faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs à chaque échéance annuelle Si la Loi Hamon avait ouvert la possibilité aux emprunteurs de résilier, sous conditions, leur contrat d’assurance dans les 12 mois après la signature de l’offre de prêt immobilier, ce...
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La Lettre d'Information

 

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