ordonnance N°2017-734 du 4 mai 2017

L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 48 de la loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance a procédé à une refonte du Code de la mutualité destinée à :

n  Compléter le régime juridique des mutuelles et unions relevant du Livre II et du Livre III du Code de la mutualité pour permettre notamment, de moduler les cotisations en fonction de la date d’adhésion des agents territoriaux.

n  Moderniser la gouvernance des mutuelles et unions en introduisant le vote électronique par exemple. Et trancher sur des règles de fonctionnement des Assemblées Générales et Conseils d’Administration donnant lieu à des interprétations différentes avec l’ACPR au cours de contrôle précédents. L’ordonnance opère ainsi une révolution de la gouvernance, en permettant une évolution des compétences entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote.

n  Moderniser le statut des élus mutualistes en améliorant la formation et en créant un nouveau statut de mandataire mutualiste.

n  Moderniser les principes communs et les règles de fonctionnement de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie l’appellation de mutuelle.

n  Faire évoluer le rôle des fédérations en élargissant leur composition aux organismes non mutualiste et en leur attribuant une mission de formation et de prévention.

n  Réviser le dispositif de substitution afin de le sécuriser, en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière.

n Harmoniser les régimes des contrats et règlement relevant du Livre II Code de la mutualité et du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du Code des assurance afin d’assurer un niveau similaire d’information et de protection du consommateur, d’éviter les distorsions de concurrence et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation.

n Enfin, de réformer le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité en précisant son champ de compétence.