Tout mettre en œuvre pour accélérer l’identification des bénéficiaires de contrats d’assurance vie, de prévoyance ou de santé et le versement des capitaux dus : telle est l’ambition de la loi Eckert. Décryptage des deux principaux points qui font évoluer les contrats prévoyance.

Parce que certaines familles ne savent pas que leur proche défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie, de prévoyance ou de santé versant des garanties obsèques, elles ne réclament pas les capitaux ou les rentes qui leur sont dus, c’est ce qu’on appelle un contrat en déshérence. Avec cette loi, les organismes ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat dès lors qu’ils découvrent un décès afin de leur verser les capitaux auxquels ils ont droit. Et aussi, cette loi permet aux familles qui affrontent un deuil de réunir les pièces et documents nécessaires sans perdre les avantages de la revalorisation du capital. La revalorisation du capital décès, dont les conditions sont précisées dans les contrats, doit débuter au lendemain du jour du décès et se poursuivre jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires au paiement de la prestation ou jusqu’au dépôt du capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’assureur a l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. A réception de ces pièces, l’organisme assureur verse, dans un délai d’un mois le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. A défaut, des pénalités de retard sont dues. La revalorisation du capital décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne pourra être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat.