Depuis plusieurs années, vos garanties santé connaissent des changements qui résultent des actions de nos gouvernements successifs (évolution de la fiscalité, plafonnement de certaines garanties par exemple en
optique pour demeurer en « contrat responsable » soumis à une taxation allégée, etc.).

D’ailleurs, l’une des dernières actions du gouvernement Hollande a été la signature le 4 mai 2017 d’une ordonnance modifiant l’organisation des mutuelles publiée au Journal Officiel le 5 mai soit deux jours tout juste avant le deuxième tour des élections présidentielles. Le nouveau gouvernement a d’ores et déjà procédé à des annonces en matière de couverture sociale et de santé.

Il nous est donc apparu à ce stade important de rappeler les principes qui nous régissent et qui s’appliquent aux prises en charge des frais de santé de nos adhérents. Nos mutuelles ont une forme juridique propre, celle de « Mutuelle » soumise au code de la mutualité et se distingue des sociétés ou de formes associatives. Il est important de bien avoir en tête qu’une mutuelle est une personne morale sans but lucratif s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire.

L’assurance ne produisant pas de valeur ajoutée, vos cotisations ne sont pas soumises à la TVA mais a une taxe sur les assurances qui a été considérablement augmentée depuis 10 ans, pour intégrer notamment
le financement de la Couverture Maladie Universelle destinée aux plus fragiles.

Depuis 2012, nos mutuelles sont soumises à l’impôt sur les sociétés ce qui a représenté une véritable révolution et est encore une aberration au regard de notre forme et de notre vocation sociale. Rappelons qu’une mutuelle n’a pas de capital social mais uniquement des réserves destinées à garantir une absence de rupture dans les remboursements de vos frais de santé.

Nous n’avons ni actionnaires ni dividendes à distribuer. 

Au contraire d’une société d’assurance nos mutuelles respectent des principes qui sont inscrits dans le code de la mutualité et qui font toute la différence :

  • Encadrement de la fixation des cotisations : les adhérents d’un même âge à une même garantie payent la même cotisation alors que chez un assureur, la cotisation peut varier selon la libre appréciation de
    l’assureur.
  • Interdiction formelle de recueillir des informations médicales avant la souscription de garantie santé.
  • En aucun cas, nous ne verserons de prestation ou réaliserons d’exclusion en fonction d’un historique de santé.

 

Nous veillons aussi strictement au respect du droit à l’oubli si important lorsqu’il s’agit par exemple de contracter une assurance décès dans le cas des emprunts immobiliers.

« Seules les mutuelles favorisent encore également une relation de proximité avec l’adhérent et maintiennent, au contraire des grands groupes assuranciels, des points d’accueil au plus près de vous.
Lorsque vous souscrivez une garantie santé pour vous et votre foyer vous ne signez pas un contrat, vous adhérez à un règlement mutualiste qui est le même pour tous.
Vous devenez ainsi membre de la mutuelle et avez le pouvoir de participer à notre gestion.
Nos adhérents ne sont pas des clients, ce terme n’existe pas dans le code de la mutualité, nos adhérents sont des membres à part entière de la mutuelle.
Nos adhérents sont ceux qui participent à nos Assemblées Générales, sont nos administrateurs, sont nos mandataires.
Nos cotisations, leur montant, les niveaux de garantie sont encore décidés en Assemblée Générale et pas par une direction seulement intéressée par une éventuelle marge.
Chez nous chaque adhérent peut être administrateur sans autre condition que d’avoir plus de 18 ans ; chaque adhérent peut assister librement aux Assemblées Générales et voter s’il est candidat pour être délégué et représenter une partie de nos membres. Nous sommes une communauté.»

 

Agnès Troncy, Directrice juridique