Gestion et financement des prestations de prévention et d’action sociale associées aux garanties santé arrêtées dans les conventions de branche.

Depuis la fin des clauses de désignation dans les accords de branche et leur remplacement par des recommandations, la faculté de recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs était subordonnée à l’affectation d’une quote-part au moins égale à 2% des primes ou cotisations, destinée au financement d’une politique de prévention ou à celui de prestations sociales.

Il restait encore à clarifier les conditions de financement et de gestion de ces mesures de préventions et actions sociales.
C’est chose faite avec le décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion mutualisée de ces politiques et prestations, publié au Journal Officiel du 11 février 2017, qui précise que les accords de branche nouvellement conclus ou renouvelés, lorsqu’ils mettent en place ces prestations, doivent :

– définir les actions de prévention ou les prestations d’action sociales qu’elles comprennent,
– déterminer leurs modalités de financement qui doivent prendre la forme soit d’un montant forfaitaire par salarié, soit d’un pourcentage de la prime ou cotisation, soit d’une combinaison entre ces 2 formules,
– créer un fond qui perçoive les 2% minimum de primes ou cotisations et finance les prestations,
– préciser les modalités de fonctionnement du fonds, et notamment les conditions de choix de son gestionnaire et de son pilotage par la commission.

La création du fonds finançant les prestations et centralisant la perception des ressources est ainsi actée.