Crédits immobiliers : faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs à chaque échéance annuelle

Si la Loi Hamon avait ouvert la possibilité aux emprunteurs de résilier, sous conditions, leur contrat d’assurance dans les 12 mois après la signature de l’offre de prêt immobilier, ce délai de résiliation demeurait ténu.
La Loi n°2017-203 du 21 février 2017 parue au Journal Officiel du 22 février, en modifiant les codes de la consommation, des assurances et de la mutualité, autorise les emprunteurs à résilier le contrat d’assurance groupe proposé par le prêteur à chaque
échéance annuelle, sous réserve de justifier auprès du prêteur d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent et d’obtenir son accord sur la substitution de garantie. Les résiliations sont notifiées au moins 2 mois avant la
date d’échéance et la résiliation prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur.